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Résultats (5)

Titre Date Type de processus Domaine politique Résultat de la votation Pourcentage de "oui" Partici­pation Détails
Nouvelle répartition des recettes de l'imposition des boissons distillées 09.06.1985 Référendum obligatoire Finances publiques,
Régime politique
Accepté 72.31% 35.25% Détails
Suppression de la part des cantons aux droits de timbre 09.06.1985 Référendum obligatoire Finances publiques,
Régime politique
Accepté 66.52% 35.25% Détails
Arrêté sur les subsides de formation 10.03.1985 Référendum obligatoire Formation et recherche,
Régime politique,
Finances publiques
Rejeté 47.63% 34.40% Détails
Suppression de l'obligation de la Confédération d'allouer des subventions dans le domaine de la santé publique 10.03.1985 Référendum obligatoire Politique sociale et sociétale,
Régime politique,
Finances publiques
Accepté 52.99% 34.40% Détails
Suppression des subventions de la Confédération pour l'instruction primaire 10.03.1985 Référendum obligatoire Formation et recherche,
Régime politique,
Finances publiques
Accepté 58.47% 34.38% Détails