Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Base légale pour la surveillance des assurés «Versicherungsspione»

Informations générales
Titre officiel Modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés)
Mot-clé «Versicherungsspione»
Date de la votation 25.11.2018
Résultat de la votation Accepté (64.72% de Oui)
Votation n° 625
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Politique sociale > Assurances sociales
Régime politique > Système juridique > Droits fondamentaux
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Au Parlement
Numéro d'objet 16.479
Initiative parlementaire PDF
Rapport de la commission parlementaire PDF
Avis du Conseil fédéral PDF
Débat parlementaire PDF / Lien
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (141 Oui, 51 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (29 Oui, 10 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Comité indépendant des partis politiques, composé entre autres d'artistes et de représentant-e-s de partis de gauche
Signatures 56’025
Durée de la récolte des signatures 100 jours
Aboutissement PDF
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Informations en ligne des autorités
Vidéo explicative d’easyvote Lien
Brochure d’easyvote PDF
Mots d'ordre des partis
Oui
PBD
PDC
UDF
PLR
PSL
UDC
Non
PVL
PES
PCC
PST
DS
PSS
Liberté de vote
PEV
Poids électoral des partis en faveur de oui 62.7% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
USAM
Non
USS
TravS
SSP
JDC GE
JLR GE
Sections cantonales divergentes
Oui
PEV SH
PVL BS
PVL SO
Non
PBD LU
PDC GE
PEV TG
JR SH
Liberté de vote
PDC NE
PVL TG
Nombre d'annonces dans les journaux 42
Part d'annonces pour le oui 63%
Analyse APS des annonces de campagne PDF
Couverture médiatique: nombre d'articles 289
Couverture médiatique: tonalité -10 (majoritairement en défaveur)
Couverture médiatique: analyse fög PDF / Lien (en allemand)
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le non
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (64.72% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (21.0 Oui, 2.0 Non)
Rejeté
GE
JU
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GL
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 48.38%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF