Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Réforme de l'imposition des entreprises III USR 3

Informations générales
Titre officiel Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III)
Mot-clé USR 3
Date de la votation 12.02.2017
Résultat de la votation Rejeté (40.92% de Oui)
Votation n° 611
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Finances publiques > Impôts > Impôts directs
Économie > Politique économique
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 15.049
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 378 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (139 Oui, 55 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (29 Oui, 10 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Partis de gauche et syndicats
Signatures 56’484
Durée de la récolte des signatures 100 jours
Aboutissement PDF
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Informations en ligne des autorités
Vidéo explicative d’easyvote Lien
Brochure d’easyvote PDF
Mots d'ordre des partis
Oui
PBD
PDC
UDF
PLR
PSL
PVL
Lega
MCG
DS
UDC
Non
PCS
PEV
PES
PCC
PST
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 68.7% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
eco
CDF
Com
CDC
USP
USAM
SwissHoldings (association des entreprises multinationales en Suisse)
Non
USS
TravS
SSP
Liberté de vote
UVS
Sections cantonales divergentes
Non
UDF SO
Nombre d'annonces dans les journaux 1’182
Part d'annonces pour le oui 86%
Analyse APS des annonces de campagne PDF
Couverture médiatique: nombre d'articles 679
Couverture médiatique: tonalité 13 (majoritairement en faveur)
Couverture médiatique: analyse fög PDF / Lien (en allemand)
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le oui Tout afficher
Matériel visuel de la campagne pour le non Tout afficher
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (40.92% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (3.5 Oui, 19.5 Non)
Rejeté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
JU
LU
NE
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
UR
VS
ZH
Accepté
NW
TI
VD
ZG
Participation 46.61%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF