Informations générales
Titre officiel Modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)
Date de la votation 28.02.2027
Votation n° 698
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Économie > Travail et emploi > Conditions de travail
Économie > Travail et emploi > Partenaires sociaux
Régime politique > Fédéralisme > Relations entre Confédération et cantons
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 24.096
Débat parlementaire Lien
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (115 Oui, 78 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (23 Oui, 16 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Syndicats, PS, Les Verts
Signatures 66’006
Campagne
Position du Conseil fédéral Accepter
Votation