Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie
Date de la votation 28.02.2027
Votation n° 696
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Politique étrangère > Politique économique extérieure
Environnement naturel et bâti > Environnement
Régime politique > Système juridique > Droits fondamentaux
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 26.018
Débat parlementaire Lien
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (130 Oui, 64 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (36 Oui, 3 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Alliance regroupant le PS, les Verts et des organisations de défense de l'environnement, des droits de l'homme et de la coopération internationale
Signatures 59’866
Aboutissement PDF
Campagne
Position du Conseil fédéral Accepter
Votation