Informations générales
Titre officiel Initiative populaire « Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) »
Date de la votation 28.02.2027
Votation n° 695
Type de processus Initiative populaire
Domaine politique Régime politique > Système juridique > Droit de cité
Politique sociale et sociétale > Questions de société > Politique en matière de migration et d’intégration
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Récolte de signatures
Initiant·e·s Action « Quatre Quarts », soutenue notamment par le PS, les Verts et Operation Libero
Examen préliminaire PDF
Signatures 104’569
Aboutissement PDF
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 25.081
Débat parlementaire Lien
Position du Parlement Rejeter
Position du Conseil national Rejeter (63 Oui, 133 Non)
Position du Conseil des Etats Rejeter (10 Oui, 33 Non)
Campagne
Position du Conseil fédéral Rejeter
Votation