Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA
Mot-clé Teilfinanzierung der 13. AHV-Rente
Date de la votation 29.11.2026
Votation n° 690
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Politique sociale et sociétale > Assurances sociales > Assurance-vieillesse et survivants
Finances publiques > Impôts > Impôts indirects
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 24.073
Débat parlementaire Lien
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (108 Oui, 85 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (28 Oui, 13 Non)
Campagne
Position du Conseil fédéral Accepter
Votation