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Loi sur le service civil

Informations générales
Titre officiel Modification de la loi fédérale sur le service civil (LSC)
Date de la votation 14.06.2026
Votation n° 687
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Politique de sécurité > Armée > Refus de servir – service civil
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 25.033
Débat parlementaire Lien
Durée de traitement 219 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (120 Oui, 76 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (33 Oui, 10 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Fédération suisse pour le service civil Civiva, Jeunes Verte-x-s, PS, Les Vert-e-s, PEV, GSsA et nombreuses autres organisations
Signatures 57’280
Durée de la récolte des signatures 100 jours
Aboutissement PDF
Campagne
Position du Conseil fédéral Accepter
Votation