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Modification de la loi sur le cinéma «Lex Netflix»

Informations générales
Titre officiel	Modification de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin)
Mot-clé	«Lex Netflix»
Date de la votation	15.05.2022
Résultat de la votation	Accepté (58.42% de Oui)
Votation n°	655
Type de processus	Référendum facultatif
Domaine politique	Culture, religion, médias > Politique culturelle Culture, religion, médias > Médias et communication > Radio et télévision, médias électroniques Économie > Politique économique > Politique structurelle
Résumé Swissvotes	PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse	Lien
Texte soumis au vote	PDF
Chronologie officielle	Lien

Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral	PDF

Au Parlement
Numéro d'objet	20.030
Débat parlementaire	PDF / Lien
Durée de traitement	583 jours
Position du Parlement	Accepter
Position du Conseil national	Accepter (124 Oui, 67 Non)
Position du Conseil des Etats	Accepter (32 Oui, 8 Non)

Récolte de signatures
Initiant·e·s	Jeunes libéraux-radicaux (JLR), Jeunes UDC et Jeunes Vert'Libéraux (JVL)
Signatures	51’972
Durée de la récolte des signatures	100 jours
Aboutissement	PDF

Campagne
Brochure explicative officielle	PDF
Position du Conseil fédéral	Accepter
Informations en ligne des autorités	Lien Conseil fédéral Lien office fédéral
Vidéo explicative d’easyvote	Lien
Brochure d’easyvote	PDF
Mots d'ordre des partis	Oui PEV PVL PES Centre PST PSS Non UDF PLR DS UDC
Poids électoral des partis en faveur de oui	54.7% (Détails)
Autres mots d'ordre	Oui USS UVS SSP cinésuisse et autres associations de la branche de la production cinématographique Suisseculture (association faîtière des créateurs culturels) Suisa (coopérative des auteurs et éditeurs de musique) Mouvement européen Suisse Union des arts et métiers AI Ensemble à Gauche Centre Gauche-PCS FR CSP OW PCSI JU Non eco USAM Association suisse des télévisions privées Association des télévisions régionales suisses (Telesuisse) Swico (association des entreprises de la branche TIC et en ligne) SuisseDigital Forum suisse des consommateurs Parti pirate
Sections cantonales divergentes	Oui PLR GE PLR TI PLR VD Non PVL BS PVL SH PVL VS jglp CH JC GL JC OW JC SG JC ZH Centre BL Centre BS Liberté de vote PVL NW Centre SH
Nombre d'annonces dans les journaux	118
Part d'annonces pour le oui	72%
Analyse APS des annonces de campagne	PDF (en allemand)
Couverture médiatique: nombre d'articles	222
Couverture médiatique: tonalité	-2 (majoritairement en défaveur)
Couverture médiatique: analyse fög	PDF / Lien (en allemand)

Votation
Résultat de la votation	Accepté
Peuple	Accepté (58.42% de Oui)
Cantons	Majorité des cantons non nécessaire (17.5 Oui, 5.5 Non) Rejeté AI NW OW SH SZ TG UR Accepté AG AR BE BL BS FR GE GL GR JU LU NE SG SO TI VD VS ZG ZH
Participation	40.03%
Arrêté constatant le résultat	PDF
Résultats par canton, district, commune	Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale	Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique	Présenter la carte

Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation	PDF
Jeu de données de l’enquête	CSV
Liste des codes de l’enquête	Excel