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Loi sur les mesures policières contre le terrorisme

Informations générales
Titre officiel	Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)
Date de la votation	13.06.2021
Résultat de la votation	Accepté (56.58% de Oui)
Votation n°	645
Type de processus	Référendum facultatif
Domaine politique	Politique de sécurité > Sécurité publique > Sûreté intérieure Régime politique > Système juridique > Droits fondamentaux Politique de sécurité > Sécurité publique > Police
Résumé Swissvotes	PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse	Lien
Texte soumis au vote	PDF
Chronologie officielle	Lien

Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral	PDF

Au Parlement
Numéro d'objet	19.032
Débat parlementaire	PDF / Lien
Durée de traitement	492 jours
Position du Parlement	Accepter
Position du Conseil national	Accepter (112 Oui, 84 Non)
Position du Conseil des Etats	Accepter (33 Oui, 11 Non)

Récolte de signatures
Initiant·e·s	Jeunes Vert'Libéraux (JVL), Jeunesse socialiste suisse (JSS), Jeunes Vert-e-s, Parti Pirate, Chaos Computer Club, soutenus par le Parti Socialiste (PS) et les Vert-e-s
Signatures	76’926
Durée de la récolte des signatures	100 jours
Aboutissement	PDF

Campagne
Brochure explicative officielle	PDF
Position du Conseil fédéral	Accepter
Informations en ligne des autorités	Lien Conseil fédéral Lien département
Vidéo explicative d’easyvote	Lien
Brochure d’easyvote	PDF
Sites web des campagnes	Campagne pour le non Lien 1 Lien 2
Mots d'ordre des partis	Oui PEV PLR PCC Centre UDC Non PVL PES PST DS PSS Liberté de vote UDF
Poids électoral des partis en faveur de oui	56.6% (Détails)
Autres mots d'ordre	Oui Fédération suisse des fonctionnaires de police CSP OW JVL Nid- et Obwalden Non CES SSP Chaos Computer Club Société Numérique suisse Association "Amis de la Constitution" GSsA Greenpeace Operation Libero Juristes Démocrates de Suisse (JDS) Amnesty International Conseil suisse de la paix Solidarité sans frontières Conseil suisse des activités de jeunesse (CSAJ) Union syndicale suisse SZ Ensemble à Gauche Parti Pirate Parti Libéral Parti chrétien-social indépendant (PCSI) JU JUDC LU Liberté de vote UVS JUDC NW
Sections cantonales divergentes	Oui UDF TG Non PEV JU PEV SO PLR GL JR CH JC ZH JUDC SH UDC GL UDC SZ UDC ZG
Nombre d'annonces dans les journaux	38
Part d'annonces pour le oui	46%
Analyse APS des annonces de campagne	PDF (en allemand)
Couverture médiatique: nombre d'articles	284
Couverture médiatique: tonalité	-13 (majoritairement en défaveur)
Couverture médiatique: analyse fög	PDF / Lien (en allemand)

Votation
Résultat de la votation	Accepté
Peuple	Accepté (56.58% de Oui)
Cantons	Majorité des cantons non nécessaire (22.5 Oui, 0.5 Non) Rejeté BS Accepté AG AI AR BE BL FR GE GL GR JU LU NE NW OW SG SH SO SZ TG TI UR VD VS ZG ZH
Participation	59.57%
Arrêté constatant le résultat	PDF
Résultats par canton, district, commune	Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale	Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique	Présenter la carte

Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation	PDF
Jeu de données de l’enquête	CSV SAV
Liste des codes de l’enquête	Excel