Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Initiative pour l'mprescriptibilité des actes de pornographie enfantine Unverjährbarkeitsinitiative

Informations générales
Titre officiel Initiative populaire «Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine»
Mot-clé Unverjährbarkeitsinitiative
Date de la votation 30.11.2008
Résultat de la votation Accepté (51.87% de Oui et 18.0 voix des cantons sur 23)
Votation n° 535
Type de processus Initiative populaire
Domaine politique Régime politique > Système juridique > Droit pénal
Politique sociale > Groupes sociaux > Enfants et jeunes
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Récolte de signatures
Initiant·e·s Marche Blanche
Examen préliminaire PDF
Signatures 119’375
Durée de la récolte des signatures 547 jours
Aboutissement PDF
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 07.063
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 352 jours
Position du Parlement Rejeter
Position du Conseil national Rejeter (19 Oui, 163 Non)
Position du Conseil des Etats Rejeter (0 Oui, 41 Non)
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Rejeter
Informations en ligne des autorités Lien département
Brochure d’easyvote PDF (en allemand)
Mots d'ordre des partis
Oui
UDF
Lega
DS
UDC
Non
PBD
PCS
PDC
PEV
PLR
PSL
PVL
PES
PCC
PLS
PST
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 31.3% (Détails)
Sections cantonales divergentes
Oui
PDC BL
PDC VS
PLR GL
Non
UDC BE
UDC NE
Liberté de vote
PLR JU
UDC JU
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (51.87% de Oui)
Cantons Accepté (18.0 Oui, 5.0 Non)
Rejeté
AI
BE
GE
NE
NW
VD
Accepté
AG
AR
BL
BS
FR
GL
GR
JU
LU
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VS
ZG
ZH
Participation 47.52%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF (en allemand)
Rapport technique PDF (en allemand)