Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Réforme de l’imposition des entreprises II USR 2

Informations générales
Titre officiel Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II)
Mot-clé USR 2
Date de la votation 24.02.2008
Résultat de la votation Accepté (50.53% de Oui)
Votation n° 531
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Finances publiques > Impôts > Impôts directs
Économie > Politique économique
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 05.058
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 639 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (120 Oui, 72 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (33 Oui, 8 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s PS, PES, USS
Signatures 57’526
Durée de la récolte des signatures 100 jours
Aboutissement PDF
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Informations en ligne des autorités
Brochure d’easyvote PDF (en allemand)
Sites web des campagnes
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
UDF
PLR
PSL
PVL
Lega
PLS
UDC
Non
PCS
PEV
PES
PCC
PST
DS
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 64.5% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
eco
UPS
USP
USAM
Non
USS
TravS
Sections cantonales divergentes
Oui
PCS OW
PEV TG
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le non
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (50.53% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (16.0 Oui, 7.0 Non)
Rejeté
BE
BL
BS
FR
JU
NE
SO
VD
Accepté
AG
AI
AR
GE
GL
GR
LU
NW
OW
SG
SH
SZ
TG
TI
UR
VS
ZG
ZH
Participation 38.62%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF
Rapport technique PDF (en allemand)