Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

Informations générales
Titre officiel Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat)
Date de la votation 05.06.2005
Résultat de la votation Accepté (58.04% de Oui)
Votation n° 518
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Régime politique > Système juridique > Droit privé
Politique sociale > Groupes sociaux > Homosexuels
Régime politique > Système juridique > Droits fondamentaux
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 02.090
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 567 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (112 Oui, 51 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (33 Oui, 5 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Parti évangélique, Union démocratique fédérale
Signatures 66’853
Durée de la récolte des signatures 100 jours
Aboutissement PDF
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PCS
PDC
PLR
PES
PLS
PST
PSS
Non
UDF
PEV
PSL
DS
UDC
Liberté de vote
Lega
Poids électoral des partis en faveur de oui 65.7% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
USS
TravS
PVL ZH
Sections cantonales divergentes
Oui
JR JU
UDC BE
UDC GR
UDC ZG
Non
PDC FR
PDC TI
PDC VS
PLR JU
Liberté de vote
PDC NE
JUDC CH
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le oui Tout afficher
Matériel visuel de la campagne pour le non
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (58.04% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (16.5 Oui, 6.5 Non)
Rejeté
AI
JU
SZ
TG
TI
UR
VS
Accepté
AG
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
VD
ZG
ZH
Participation 56.64%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF
Rapport technique PDF (en allemand)