Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Allocations pour perte de gain en cas de service ou de maternité Mutterschaftsversicherung

Informations générales
Titre officiel Modification de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)
Mot-clé Mutterschaftsversicherung
Date de la votation 26.09.2004
Résultat de la votation Accepté (55.45% de Oui)
Votation n° 513
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Politique sociale > Assurances sociales > Assurance-maternité
Politique sociale > Groupes sociaux > Condition de la femme
Politique sociale > Assurances sociales > Allocations pour perte de gain
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Au Parlement
Numéro d'objet 01.426
Initiative parlementaire PDF
Rapport de la commission parlementaire PDF
Avis du Conseil fédéral PDF
Débat parlementaire PDF / Lien
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (146 Oui, 41 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (31 Oui, 6 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Union démocratique du centre UDC
Signatures 71’270
Aboutissement PDF
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Sites web des campagnes
Mots d'ordre des partis
Oui
PCS
PDC
UDF
PEV
PLR
PES
PLS
PST
PSS
Non
PSL
Lega
DS
UDC
Poids électoral des partis en faveur de oui 69.3% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
USP
USS
USAM
TravS
Liberté de vote
eco
UPS
Sections cantonales divergentes
Oui
UDC BE
UDC VD
Non
UDF TG
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le oui
Matériel visuel de la campagne pour le non
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (55.45% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (10.0 Oui, 13.0 Non)
Rejeté
AG
AI
AR
GL
GR
LU
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
UR
ZG
Accepté
BE
BL
BS
FR
GE
JU
NE
TI
VD
VS
ZH
Participation 53.82%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF
Rapport technique PDF (en allemand)