Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Paquet fiscal

Informations générales
Titre officiel Loi fédérale sur la modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre
Date de la votation 16.05.2004
Résultat de la votation Rejeté (34.12% de Oui)
Votation n° 509
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Finances publiques > Impôts > Politique fiscale
Politique sociale > Groupes sociaux > Politique familiale
Environnement naturel et bâti > Logement > Construction de logements et propriété immobilière
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 01.021
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 842 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (193 Oui, 0 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (40 Oui, 0 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Référendum cantonal (onze cantons), comité référendaire gauche-vert
Signatures 57’658
Durée de la récolte des signatures 100 jours
Aboutissement PDF
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Informations en ligne des autorités
Sites web des campagnes
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
UDF
PLR
PSL
Lega
PLS
UDC
Non
PCS
PEV
PES
PST
DS
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 62.4% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
eco
Com
UPS
USAM
Association des propriétaires fonciers
Non
CDF
USS
UVS
TravS
Association suisse des locataires
Liberté de vote
USP
Sections cantonales divergentes
Non
PDC FR
PDC GE
PDC GL
PDC GR
PDC JU
PDC OW
PDC SO
PDC UR
PDC VS
PLR GR
UDC GR
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le oui Tout afficher
Matériel visuel de la campagne pour le non
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (34.12% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (0.0 Oui, 23.0 Non)
Rejeté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
JU
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 50.85%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF
Rapport technique PDF (en allemand)