Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Initiative pour un internement à vie pour les délinquants dangereux Verwahrungsinitiative

Informations générales
Titre officiel Initiative populaire «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables»
Mot-clé Verwahrungsinitiative
Date de la votation 08.02.2004
Résultat de la votation Accepté (56.19% de Oui et 21.5 voix des cantons sur 23)
Votation n° 506
Type de processus Initiative populaire
Domaine politique Régime politique > Système juridique > Droit pénal
Politique de sécurité > Sécurité publique
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Récolte de signatures
Initiant·e·s Groupe d'entraide «Licht der Hoffnung» («Lumière de l'espoir»)
Examen préliminaire PDF
Signatures 194’390
Durée de la récolte des signatures 547 jours
Aboutissement PDF
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 01.025
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 807 jours
Position du Parlement Rejeter
Position du Conseil national Rejeter (38 Oui, 134 Non)
Position du Conseil des Etats Rejeter (0 Oui, 45 Non)
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Rejeter
Mots d'ordre des partis
Oui
UDF
PSL
Lega
DS
UDC
Non
PCS
PDC
PEV
PLR
PES
PLS
PST
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 29.4% (Détails)
Autres mots d'ordre
Non
USS
Aucune
USAM
Sections cantonales divergentes
Oui
PDC TI
PDC VS
PLR GE
PLR NE
PLR VS
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (56.19% de Oui)
Cantons Accepté (21.5 Oui, 1.5 Non)
Rejeté
BS
VD
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
FR
GE
GL
GR
JU
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VS
ZG
ZH
Participation 45.54%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF
Rapport technique PDF (en allemand)