Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Bail à loyer

Informations générales
Titre officiel Modification du code des obligations (Bail à loyer)
Date de la votation 08.02.2004
Résultat de la votation Rejeté (35.93% de Oui)
Votation n° 505
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Environnement naturel et bâti > Logement > Loyers et location
Régime politique > Système juridique > Droit privé
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 99.076
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 1’185 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (98 Oui, 71 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (36 Oui, 5 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Association suisse des locataires
Signatures 90’224
Durée de la récolte des signatures 100 jours
Aboutissement PDF
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PLR
PSL
Lega
PLS
UDC
Non
PCS
UDF
PEV
PES
PST
DS
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 61.1% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
eco
USP
USAM
Non
USS
TravS
Sections cantonales divergentes
Non
PDC GE
PDC JU
PDC SH
PDC VD
PLR VD
UDC BS
UDC GE
UDC NE
Liberté de vote
PDC BS
UDC FR
UDC VS
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le oui
Lien eMuseum.ch
Matériel visuel de la campagne pour le non
Lien eMuseum.ch
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (35.93% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (0.0 Oui, 23.0 Non)
Rejeté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
JU
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 45.42%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquêtes post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation VOX PDF
Rapport technique PDF (en allemand)