Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Loi sur l'aménagement du territoire

Informations générales
Titre officiel Modification de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)
Date de la votation 03.03.2013
Résultat de la votation Accepté (62.89% de Oui)
Votation n° 569
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Environnement naturel et bâti > Sol > Aménagement du territoire
Environnement naturel et bâti > Environnement > Protection de la nature et du paysage
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 10.019
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 877 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (108 Oui, 77 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (30 Oui, 10 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s USAM
Signatures 69’277
Durée de la récolte des signatures 99 jours
Aboutissement PDF
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Informations en ligne des autorités
Brochure d’easyvote PDF (en allemand)
Mots d'ordre des partis
Oui
PBD
PDC
PEV
PVL
PES
DS
PSS
Non
UDF
PLR
PSL
PCC
UDC
Aucune
PCS
Poids électoral des partis en faveur de oui 52.4% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
DTAP
Com
CDC
USP
UVS
TravS
ATE
UTP
Fédération suisse du tourisme
Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage
Patrimoine suisse
WWF
Greenpeace
ChasseSuisse
Fédération suisse de pêche
Association suisse des locataires (ASLOCA)
Hausverein
Association des petits paysans
Non
eco
USAM
Sections cantonales divergentes
Oui
PLR-Fe CH
PLR AG
PLR AR
PLR BE
PLR LU
PLR NE
PLR NW
PLR SO
PLR ZH
UDC JU
UDC TG
UDC ZG
Non
PDC FR
PDC GE
PDC JU
PDC NE
PDC TI
PDC VS
JDC CH
PSS VSo
PSS VSr
Aucune
PVL VD
Nombre d'annonces dans les journaux 1’262
Part d'annonces pour le oui 51%
Analyse APS des annonces de campagne PDF
Couverture médiatique: nombre d'articles 101
Couverture médiatique: tonalité 25 (majoritairement en faveur)
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le oui
Matériel visuel de la campagne pour le non
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (62.89% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (22.0 Oui, 1.0 Non)
Rejeté
VS
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
JU
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
ZG
ZH
Participation 46.51%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF
Rapport technique PDF (en allemand)