Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Initiative «Sécurité du logement à la retraite»

Informations générales
Titre officiel Initiative populaire «Sécurité du logement à la retraite»
Date de la votation 23.09.2012
Résultat de la votation Rejeté (47.39% de Oui et 9.5 voix des cantons sur 23)
Votation n° 564
Type de processus Initiative populaire
Domaine politique Environnement naturel et bâti > Logement > Construction de logements et propriété immobilière
Finances publiques > Impôts > Système fiscal
Politique sociale > Groupes sociaux > Personnes âgées
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Récolte de signatures
Initiant·e·s HEV suisse (Association des propriétaires immobiliers)
Examen préliminaire PDF
Signatures 111’861
Durée de la récolte des signatures 535 jours
Aboutissement PDF
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 10.060
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 632 jours
Position du Parlement Rejeter
Position du Conseil national Rejeter (77 Oui, 119 Non)
Position du Conseil des Etats Rejeter (6 Oui, 36 Non)
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Rejeter
Informations en ligne des autorités Lien département
Brochure d’easyvote PDF (en allemand)
Mots d'ordre des partis
Oui
UDF
PSL
PCC
UDC
Non
PBD
PCS
PDC
PEV
PLR
PVL
PES
PST
DS
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 27.9% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
USAM
Non
USS
TravS
Sections cantonales divergentes
Oui
PBD VD
PDC GE
PDC TG
PLR GE
PLR LU
PLR NE
PLR TG
Liberté de vote
PDC AG
PLR BS
Matériel visuel de la campagne pour le oui
Lien Archives Sociales
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (47.39% de Oui)
Cantons Rejeté (9.5 Oui, 13.5 Non)
Rejeté
AI
BE
BL
BS
FR
GR
JU
LU
NE
NW
OW
UR
VD
VS
ZG
ZH
Accepté
AG
AR
GE
GL
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
Participation 42.53%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF
Rapport technique PDF (en allemand)