Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Contre-projet à l'initiative sur le renvoi

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral concernant l'expulsion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution (contre-projet à l'initiative sur le renvoi)
Date de la votation 28.11.2010
Résultat de la votation Rejeté (45.79% de Oui et 0.0 voix des cantons sur 23)
Votation n° 552.2
Type de processus Contre-projet direct
Domaine politique Politique sociale > Groupes sociaux > Politique des étranger·ère·s
Régime politique > Système juridique > Droit pénal
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 09.060
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 359 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (92 Oui, 82 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (26 Oui, 5 Non)
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Informations en ligne des autorités
Brochure d’easyvote PDF (en allemand)
Mots d'ordre des partis
Oui
PBD
PDC
PEV
PLR
PVL
PCC
Non
PCS
UDF
PSL
PES
Lega
PST
DS
PSS
UDC
Poids électoral des partis en faveur de oui 34.1% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
UPS
Fédération des Églises protestantes
Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR)
Non
CES
USS
TravS
Amnesty International
Juristes démocrates de Suisse (JDS)
Sections cantonales divergentes
Oui
USS AG
PSS AG
PSS AR
PSS BE
PSS BL
PSS BS
PSS NW
PSS SH
PSS SO
PSS SZ
PSS TG
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le oui
Matériel visuel de la campagne pour le non Tout afficher
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (45.79% de Oui)
Cantons Rejeté (0.0 Oui, 23.0 Non)
Rejeté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
JU
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 52.93%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF
Rapport technique PDF (en allemand)