Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Initiative sur le renvoi

Informations générales
Titre officiel Initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)»
Date de la votation 28.11.2010
Résultat de la votation Accepté (52.91% de Oui et 17.5 voix des cantons sur 23)
Votation n° 552.1
Type de processus Initiative populaire
Domaine politique Politique sociale > Groupes sociaux > Politique des étranger·ère·s
Régime politique > Système juridique > Droit pénal
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Récolte de signatures
Initiant·e·s UDC
Examen préliminaire PDF
Signatures 210’919
Durée de la récolte des signatures 220 jours
Aboutissement PDF
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 09.060
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 359 jours
Position du Parlement Rejeter
Position du Conseil national Rejeter (82 Oui, 92 Non)
Position du Conseil des Etats Rejeter (5 Oui, 26 Non)
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Rejeter
Informations en ligne des autorités
Brochure d’easyvote PDF (en allemand)
Sites web des campagnes
Mots d'ordre des partis
Oui
UDF
PSL
Lega
DS
UDC
Non
PBD
PCS
PDC
PEV
PLR
PVL
PES
PCC
PST
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 31.4% (Détails)
Autres mots d'ordre
Non
UPS
CES
USS
TravS
Fédération des Églises protestantes de Suisse
Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR)
Amnesty International
Juristes démocrates de Suisse (JDS)
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le oui Tout afficher
Matériel visuel de la campagne pour le non Tout afficher
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (52.91% de Oui)
Cantons Accepté (17.5 Oui, 5.5 Non)
Rejeté
BS
FR
GE
JU
NE
VD
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
GL
GR
LU
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VS
ZG
ZH
Participation 52.93%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF
Rapport technique PDF (en allemand)