Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Suppression des contributions aux places de stationnement près des gares

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral concernant la suppression des contributions fédérales aux places de stationnement près des gares
Date de la votation 10.03.1996
Résultat de la votation Accepté (53.95% de Oui et 14.0 voix des cantons sur 23)
Votation n° 429
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Transports et infrastructures > Transport routier
Finances publiques > Mesures d'économie, mesures d'assainissement
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 94.073
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 156 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (111 Oui, 53 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (38 Oui, 1 Non)
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
UDF
PEV
PLR
PSL
PES
AdI
PLS
DS
UDC
Non
PST
Liberté de vote
PSS
Aucune
Lega
Poids électoral des partis en faveur de oui 71.6% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
eco
USS
USAM
Sections cantonales divergentes
Non
PDC BE
PDC FR
PDC TI
PDC UR
PDC VD
PDC ZH
PLR FR
PLR LU
PLR NE
PLR VD
PSL SG
PES GE
PES VD
PLS GE
PLS VD
DS AG
DS TG
PSS AG
PSS VD
UDC AG
UDC BL
UDC SH
Liberté de vote
PLR AR
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le non
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (53.95% de Oui)
Cantons Accepté (14.0 Oui, 9.0 Non)
Rejeté
FR
JU
NE
SH
SZ
TG
UR
VD
VS
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
GE
GL
GR
LU
NW
OW
SG
SO
TI
ZG
ZH
Participation 30.98%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF
Rapport technique PDF (en allemand)