Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Transfert de la commune de Vellerat au canton du Jura

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral sur le transfert de la commune bernoise de Vellerat au canton du Jura
Date de la votation 10.03.1996
Résultat de la votation Accepté (91.64% de Oui et 23.0 voix des cantons sur 23)
Votation n° 426
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Régime politique > Fédéralisme > Questions territoriales
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 95.056
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 127 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (160 Oui, 5 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (42 Oui, 0 Non)
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
UDF
PEV
PLR
PSL
PES
AdI
PLS
PST
PSS
UDC
Liberté de vote
DS
Aucune
Lega
Poids électoral des partis en faveur de oui 91.5% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
USS
Sections cantonales divergentes
Oui
DS AG
DS TG
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le oui
Lien eMuseum.ch
Lien eMuseum.ch
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (91.64% de Oui)
Cantons Accepté (23.0 Oui, 0.0 Non)
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
JU
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 30.99%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF
Rapport technique PDF (en allemand)