Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger Lockerung Lex Friedrich

Informations générales
Titre officiel Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)
Mot-clé Lockerung Lex Friedrich
Date de la votation 25.06.1995
Résultat de la votation Rejeté (46.44% de Oui)
Votation n° 424
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Environnement naturel et bâti > Sol > Droit foncier
Politique sociale > Groupes sociaux > Politique des étranger·ère·s
Économie > Tourisme et loisirs > Tourisme
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 94.032
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 198 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (149 Oui, 19 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (39 Oui, 0 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Démocrates suisses
Signatures 56’801
Aboutissement PDF
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PEV
PLR
PSL
AdI
Lega
PLS
PSS
UDC
Non
DS
Voter blanc
PES
Liberté de vote
PST
Poids électoral des partis en faveur de oui 83.6% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
eco
USP
USS
USAM
FSE
Sections cantonales divergentes
Oui
PES AG
PES BL
PES BS
PES GE
PES GR
PES LU
PES SG
PES TG
Non
PES BE
UDC AR
UDC SG
UDC ZH
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (46.44% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (7.0 Oui, 16.0 Non)
Rejeté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
GL
GR
LU
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
UR
ZG
ZH
Accepté
FR
GE
JU
NE
TI
VD
VS
Participation 40.35%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquêtes post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation VOX PDF
Rapport technique PDF (en allemand)