Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Mesures de contrainte concernant les étrangers

Informations générales
Titre officiel Loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers
Date de la votation 04.12.1994
Résultat de la votation Accepté (72.91% de Oui)
Votation n° 417
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Régime politique > Système juridique > Droit pénal
Politique sociale > Groupes sociaux > Politique des étranger·ère·s
Politique sociale > Groupes sociaux > Réfugié·e·s
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 93.128
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 86 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (111 Oui, 51 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (37 Oui, 2 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Organisations de politique d'asile, soutenues par le Parti du travail et le Parti socialiste
Signatures 74’768
Aboutissement PDF
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
UDF
PEV
PLR
PSL
AdI
Lega
PLS
DS
UDC
Non
PES
PST
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 69.5% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
eco
UPS
USAM
FSE
Non
USS
TravS
Sections cantonales divergentes
Non
PDC GE
PLS GE
Liberté de vote
PEV BL
JR CH
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le non Tout afficher
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (72.91% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (23.0 Oui, 0.0 Non)
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
JU
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 44.03%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF