Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Interdiction de la discrimination raciale Antirassismusgesetz

Informations générales
Titre officiel Code pénal suisse. Code pénal militaire. Modification du 18 juin 1993
Mot-clé Antirassismusgesetz
Date de la votation 25.09.1994
Résultat de la votation Accepté (54.65% de Oui)
Votation n° 414
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Politique sociale > Groupes sociaux > Politique des étranger·ère·s
Régime politique > Système juridique > Droit pénal
Régime politique > Système juridique > Droit international
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 92.029
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 473 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (114 Oui, 13 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (34 Oui, 0 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Trois comités de droite, dont la Ligue Vaudoise.
Signatures 54’112
Aboutissement PDF
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PEV
PLR
PES
AdI
PLS
PST
PSS
UDC
Non
PSL
Lega
DS
Liberté de vote
UDF
Poids électoral des partis en faveur de oui 84.0% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
eco
UPS
USS
TravS
FSE
Sections cantonales divergentes
Oui
UDF BE
Non
PLS VD
UDC AG
UDC AR
UDC LU
UDC TG
UDC VD
Liberté de vote
UDC BS
UDC FR
UDC SG
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le oui Tout afficher
Matériel visuel de la campagne pour le non
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (54.65% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (11.5 Oui, 11.5 Non)
Rejeté
AG
AI
AR
GL
LU
NW
SG
SO
SZ
TG
TI
UR
VS
Accepté
BE
BL
BS
FR
GE
GR
JU
NE
OW
SH
VD
ZG
ZH
Participation 45.90%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF