Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Loi sur la navigation aérienne

Informations générales
Titre officiel Loi sur la navigation aérienne (LNA). Modification du 18 juin 1993
Date de la votation 20.02.1994
Résultat de la votation Accepté (61.07% de Oui)
Votation n° 409
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Transports et infrastructures > Transport aérien
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 91.076
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 210 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (99 Oui, 44 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (33 Oui, 4 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Association transports et environnement
Signatures 51’046
Aboutissement PDF
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PLR
PSL
Lega
PLS
UDC
Non
UDF
PEV
PES
AdI
PST
DS
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 60.4% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
eco
UPS
USP
USAM
TravS
FSE
Aucune
USS
Sections cantonales divergentes
Oui
AdI SH
Non
PDC GR
Liberté de vote
PDC UR
PEV BS
PSS NE
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le oui
Matériel visuel de la campagne pour le non
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (61.07% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (23.0 Oui, 0.0 Non)
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
JU
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 40.64%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF