Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Taux fiscal de la TVA 6,5%

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral concernant la contribution à l'assainissement des finances fédérales
Date de la votation 28.11.1993
Résultat de la votation Accepté (57.72% de Oui et 18.0 voix des cantons sur 23)
Votation n° 400
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Finances publiques > Impôts > Impôts indirects
Finances publiques > Mesures d'économie, mesures d'assainissement
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 91.079
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 590 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (127 Oui, 15 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (35 Oui, 3 Non)
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PEV
PLR
PES
AdI
PSS
UDC
Non
UDF
PSL
Lega
PLS
PST
DS
Poids électoral des partis en faveur de oui 80.2% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
USP
USS
TravS
FSE
Liberté de vote
eco
UPS
USAM
Sections cantonales divergentes
Non
PLR AG
PLR FR
PLR OW
PLR SZ
AdI SH
UDC AG
UDC SO
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (57.72% de Oui)
Cantons Accepté (18.0 Oui, 5.0 Non)
Rejeté
GE
JU
SZ
TI
VS
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GL
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
TG
UR
VD
ZG
ZH
Participation 45.38%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF