Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Loi sur la protection civile

Informations générales
Titre officiel Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
Date de la votation 18.05.2003
Résultat de la votation Accepté (80.56% de Oui)
Votation n° 496
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Politique de sécurité > Sécurité publique > Protection de la population
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 01.062
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 352 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (156 Oui, 1 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (46 Oui, 0 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Plusieurs organisations, dont Action service actif, Démocrates suisses, Interessengemeinschaft Miliz, young4fun
Signatures 55’072
Durée de la récolte des signatures 100 jours
Aboutissement PDF
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PCS
PDC
UDF
PEV
PLR
PES
Lega
PLS
PSS
UDC
Non
PSL
DS
Liberté de vote
PST
Poids électoral des partis en faveur de oui 92.4% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
eco
UPS
USP
USS
USAM
Sections cantonales divergentes
Non
JUDC CH
PST JU
UDC BL
UDC BS
UDC GE
UDC LU
UDC NW
UDC OW
UDC SG
UDC SZ
UDC TI
UDC VS
UDC ZG
UDC ZH
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le oui
Lien Plakatsammmlung Basel
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (80.56% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (23.0 Oui, 0.0 Non)
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
JU
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 49.51%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquêtes post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation VOX PDF
Rapport technique de l'enquête VOX PDF (en allemand)