Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Loi sur les participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers

Informations générales
Titre officiel Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie
Date de la votation 09.02.2003
Résultat de la votation Accepté (77.36% de Oui)
Votation n° 494
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Politique sociale > Assurances sociales > Assurance-maladie, assurance-accidents
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Au Parlement
Numéro d'objet 02.402
Initiative parlementaire PDF
Rapport de la commission parlementaire PDF
Avis du Conseil fédéral PDF
Débat parlementaire PDF / Lien
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (189 Oui, 0 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (40 Oui, 0 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Assurance maladie Assura
Signatures 62’424
Durée de la récolte des signatures 100 jours
Aboutissement PDF
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PCS
PDC
PEV
PLR
PES
Lega
PLS
DS
PSS
UDC
Non
UDF
PSL
Liberté de vote
PST
Poids électoral des partis en faveur de oui 93.0% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
USP
USS
USAM
TravS
Sections cantonales divergentes
Non
UDC GE
UDC ZH
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (77.36% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (23.0 Oui, 0.0 Non)
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
JU
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 28.71%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF
Rapport technique PDF (en allemand)