Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Révision des droits populaires

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral relatif à la révision des droits populaires
Date de la votation 09.02.2003
Résultat de la votation Accepté (70.35% de Oui et 23.0 voix des cantons sur 23)
Votation n° 493
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Régime politique > Droits populaires > Initiative
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Au Parlement
Numéro d'objet 99.436
Initiative parlementaire PDF
Rapport de la commission parlementaire PDF
Avis du Conseil fédéral PDF
Débat parlementaire PDF / Lien
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (102 Oui, 67 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (32 Oui, 7 Non)
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
UDF
PLR
PSL
DS
Non
PCS
PEV
PES
Lega
PLS
PSS
UDC
Liberté de vote
PST
Poids électoral des partis en faveur de oui 39.7% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
USP
TravS
Non
USS
Aucune
eco
USAM
Sections cantonales divergentes
Oui
JUDC CH
PSS BS
UDC BE
UDC GL
UDC GR
UDC TG
Non
PLR GE
PLR GL
PLR SG
PLR TG
PLR TI
Liberté de vote
PLR AG
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (70.35% de Oui)
Cantons Accepté (23.0 Oui, 0.0 Non)
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
JU
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 28.71%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF
Rapport technique PDF (en allemand)