Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Loi sur l'assurance-chômage

Informations générales
Titre officiel Modification de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)
Date de la votation 24.11.2002
Résultat de la votation Accepté (56.10% de Oui)
Votation n° 492
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Politique sociale > Assurances sociales > Assurance-chômage
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 01.019
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 387 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (114 Oui, 58 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (36 Oui, 5 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Parti socialiste, Parti écologiste suisse, Union suisse des arts et métiers, Confédération des syndicats chrétiens de Suisse, Association pour la protection des chômeurs
Signatures 66’700
Durée de la récolte des signatures 100 jours
Aboutissement PDF
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
UDF
PLR
PSL
PLS
UDC
Non
PCS
PEV
PES
PCC
Lega
PST
PSS
Liberté de vote
DS
Poids électoral des partis en faveur de oui 62.7% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
eco
UPS
USP
USAM
Non
USS
TravS
Sections cantonales divergentes
Non
PDC GE
PLR TI
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le oui
Matériel visuel de la campagne pour le non Tout afficher
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (56.10% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (19.0 Oui, 4.0 Non)
Rejeté
GE
JU
NE
VS
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GL
GR
LU
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
ZG
ZH
Participation 47.62%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF
Rapport technique PDF (en allemand)