Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Régime du délai (interruption de grossesse)

Informations générales
Titre officiel Modification du code pénal suisse (Interruption de grossesse)
Date de la votation 02.06.2002
Résultat de la votation Accepté (72.15% de Oui)
Votation n° 487
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Régime politique > Système juridique > Droit pénal
Politique sociale > Groupes sociaux > Condition de la femme
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Au Parlement
Numéro d'objet 93.434
Initiative parlementaire PDF
Rapport de la commission parlementaire PDF
Avis du Conseil fédéral PDF
Débat parlementaire PDF / Lien
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (107 Oui, 69 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (22 Oui, 20 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Parti démocrate-chrétien, Société pour la protection de la vie non née (soutenue par des politiciens de l'UDC, du PEV et de l'UDF)
Signatures 160’127
Durée de la récolte des signatures 100 jours
Aboutissement PDF
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PCS
PLR
PES
PLS
PST
PSS
Non
PDC
UDF
PEV
PSL
PCC
UDC
Liberté de vote
Lega
DS
Poids électoral des partis en faveur de oui 51.0% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
USS
Aucune
eco
USP
USAM
TravS
Sections cantonales divergentes
Oui
PDC BL
PDC BS
PDC GE
PDC VD
PDC ZG
JUDC BE
UDC AG
UDC AR
UDC BE
UDC BL
UDC GL
UDC GR
UDC NE
UDC SH
UDC TG
UDC VD
Liberté de vote
PDC JU
UDC ZG
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le oui Tout afficher
Matériel visuel de la campagne pour le non
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (72.15% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (21.5 Oui, 1.5 Non)
Rejeté
AI
VS
Accepté
AG
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
JU
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
ZG
ZH
Participation 41.82%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF
Rapport technique PDF (en allemand)