Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Loi sur le personnel de la Confédération

Informations générales
Titre officiel Loi sur le personnel de la Confédération
Date de la votation 26.11.2000
Résultat de la votation Accepté (66.83% de Oui)
Votation n° 473
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Régime politique > Institutions > Gouvernement, administration
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 98.076
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 101 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (112 Oui, 51 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (36 Oui, 5 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Fédération du personnel des services publics, fédération du personnel des administrations et entreprises publiques, soutenue par l'Union syndicale suisse et le Parti socialiste
Signatures 84’775
Durée de la récolte des signatures 93 jours
Aboutissement PDF
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Informations en ligne des autorités
Mots d'ordre des partis
Oui
PCS
PDC
UDF
PEV
PLR
PSL
PCC
Lega
PLS
UDC
Non
PES
PST
DS
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 65.8% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
eco
UPS
USP
USAM
TravS
FSE
Non
USS
Sections cantonales divergentes
Oui
PES ZH
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le non
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (66.83% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (21.0 Oui, 2.0 Non)
Rejeté
JU
TI
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 41.53%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF
Rapport technique PDF (en allemand)