Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Loi sur le commerce de bétail

Informations générales
Titre officiel Loi fédérale sur la garantie des défauts dans le commerce des bestiaux
Date de la votation 04.10.1896
Résultat de la votation Rejeté (45.54% de Oui)
Votation n° 47
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Agriculture > Production animale
Régime politique > Système juridique > Droit privé
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 1894_007
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 665 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (95 Oui, 26 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (19 Oui, 16 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Eidgenössischer Verein («Association confédérée»)
Signatures 45’982
Aboutissement PDF
Campagne
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PLR
Neutre
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 41.7% (Détails)
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (45.54% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (8.5 Oui, 13.5 Non)
Rejeté
AI
FR
GL
GR
NE
NW
OW
SG
SH
SZ
TI
UR
VS
ZG
ZH
Accepté
AG
AR
BE
BL
BS
GE
LU
SO
TG
VD
Participation 57.60%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte