Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Réforme de la justice

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral relatif à la réforme de la justice
Date de la votation 12.03.2000
Résultat de la votation Accepté (86.36% de Oui et 23.0 voix des cantons sur 23)
Votation n° 459
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Régime politique > Institutions > Tribunaux
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 96.091
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 1’052 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (165 Oui, 8 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (37 Oui, 0 Non)
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PCS
PDC
UDF
PEV
PLR
PSL
PES
Lega
PLS
PST
DS
PSS
UDC
Poids électoral des partis en faveur de oui 96.1% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
eco
USS
TravS
FSE
Parti Socialiste Autonome du Jura Sud
Aucune
USP
USAM
Sections cantonales divergentes
Non
UDC GE
UDC VS
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (86.36% de Oui)
Cantons Accepté (23.0 Oui, 0.0 Non)
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
JU
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 41.92%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF
Rapport technique PDF (en allemand)