Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Mesures dans le domaine de l'asile et des étrangers

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers
Date de la votation 13.06.1999
Résultat de la votation Accepté (70.84% de Oui)
Votation n° 455
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Politique sociale > Groupes sociaux > Réfugié·e·s
Politique sociale > Groupes sociaux > Politique des étranger·ère·s
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 98.028
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 44 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (118 Oui, 60 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (35 Oui, 7 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Œuvres d'entraide pour les réfugiés, soutenues par le Parti socialiste et l'Union syndicale suisse
Signatures 66’952
Durée de la récolte des signatures 100 jours
Aboutissement PDF
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
UDF
PLR
PSL
AdI
Lega
PLS
DS
UDC
Non
PCS
PEV
PES
PST
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 65.7% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
eco
UPS
USP
USAM
FSE
Non
USS
TravS
Sections cantonales divergentes
Non
AdI SG
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le non Tout afficher
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (70.84% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (23.0 Oui, 0.0 Non)
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
JU
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 45.62%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF