Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Loi sur l'asile

Informations générales
Titre officiel Loi sur l'asile
Date de la votation 13.06.1999
Résultat de la votation Accepté (70.59% de Oui)
Votation n° 454
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Politique sociale > Groupes sociaux > Réfugié·e·s
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 95.088
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 935 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (114 Oui, 59 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (36 Oui, 5 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Œuvres d'entraide pour les réfugiés, soutenues par le Parti socialiste et l'Union syndicale suisse
Signatures 60’963
Durée de la récolte des signatures 100 jours
Aboutissement PDF
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
UDF
PEV
PLR
PSL
AdI
Lega
PLS
DS
UDC
Non
PCS
PES
PST
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 67.5% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
eco
UPS
USP
USAM
TravS
FSE
Non
USS
Sections cantonales divergentes
Non
PEV BL
PEV SH
Liberté de vote
PCS FR
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le non Tout afficher
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (70.59% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (23.0 Oui, 0.0 Non)
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
JU
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 45.58%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF