Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Nouvelle Constitution fédérale

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale
Date de la votation 18.04.1999
Résultat de la votation Accepté (59.16% de Oui et 13.0 voix des cantons sur 23)
Votation n° 453
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Régime politique > Système politique > Constitution fédérale
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 96.091
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 758 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (134 Oui, 14 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (44 Oui, 0 Non)
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PCS
PDC
UDF
PEV
PLR
PES
AdI
Lega
PLS
PSS
UDC
Non
PSL
PCC
PST
DS
Poids électoral des partis en faveur de oui 87.5% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
eco
UPS
USP
USS
TravS
FSE
Sections cantonales divergentes
Non
UDF SH
UDF ZH
UDC BS
UDC LU
UDC SG
UDC SO
UDC SZ
UDC UR
UDC ZG
UDC ZH
Liberté de vote
JUDC CH
AdI SO
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le non
Lien Archives Sociales
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (59.16% de Oui)
Cantons Accepté (13.0 Oui, 10.0 Non)
Rejeté
AG
AI
AR
GL
NW
OW
SG
SH
SZ
TG
UR
VS
Accepté
BE
BL
BS
FR
GE
GR
JU
LU
NE
SO
TI
VD
ZG
ZH
Participation 35.90%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF
Rapport technique PDF (en allemand)