Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Loi sur l'aménagement du territoire

Informations générales
Titre officiel Loi fédérale sur l'aménagement du territoire
Date de la votation 07.02.1999
Résultat de la votation Accepté (55.94% de Oui)
Votation n° 452
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Environnement naturel et bâti > Sol > Aménagement du territoire
Environnement naturel et bâti > Environnement > Protection de la nature et du paysage
Agriculture > Politique agricole
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 96.040
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 667 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (104 Oui, 60 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (38 Oui, 3 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Association des petits et moyens paysans, Parti écologiste suisse, organisations environnementales
Signatures 56’817
Durée de la récolte des signatures 100 jours
Aboutissement PDF
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
UDF
PLR
PSL
PCC
Lega
PLS
UDC
Non
PCS
PEV
PES
AdI
PST
DS
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 60.8% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
eco
USP
USAM
TravS
Non
USS
Sections cantonales divergentes
Oui
PCS FR
PCS JU
PCS OW
PCS SG
PCS VS
PEV BE
DS AG
Non
PDC AG
PLR SG
PLR TG
PLR UR
JDC AG
JDC GR
UDC JU
Liberté de vote
PST BS
USS JU
PSS FR
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le non
Lien Archives Sociales
Lien Plakasammlung Basel
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (55.94% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (19.5 Oui, 3.5 Non)
Rejeté
AI
AR
BL
GL
SH
Accepté
AG
BE
BS
FR
GE
GR
JU
LU
NE
NW
OW
SG
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 37.96%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquêtes post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation VOX PDF
Rapport technique de l'enquête VOX PDF (en allemand)