Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Arrêté fédéral concernant l'éligibilité au Conseil fédéral

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral concernant la modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéral
Date de la votation 07.02.1999
Résultat de la votation Accepté (74.67% de Oui et 21.0 voix des cantons sur 23)
Votation n° 449
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Régime politique > Institutions > Gouvernement, administration
Régime politique > Système politique > Système électoral
Régime politique > Fédéralisme
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Au Parlement
Numéro d'objet 93.452
Initiative parlementaire PDF
Rapport de la commission parlementaire PDF
Avis du Conseil fédéral PDF
Débat parlementaire PDF / Lien
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (144 Oui, 37 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (35 Oui, 1 Non)
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PCS
PDC
UDF
PEV
PLR
PSL
PES
AdI
PLS
PST
DS
PSS
UDC
Non
PCC
Lega
Poids électoral des partis en faveur de oui 94.9% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
USS
TravS
Liberté de vote
USAM
Aucune
eco
USP
Sections cantonales divergentes
Non
PCS JU
PDC FR
PDC JU
PDC TI
PLR JU
PLR NE
PLR TI
PLR VS
PLS VD
DS AG
UDC GE
UDC JU
UDC SZ
UDC UR
UDC ZG
UDC ZH
Liberté de vote
PES VS
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (74.67% de Oui)
Cantons Accepté (21.0 Oui, 2.0 Non)
Rejeté
JU
VS
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
ZG
ZH
Participation 38.01%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF
Rapport technique PDF (en allemand)