Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Nouveau droit matrimonial et successoral

Informations générales
Titre officiel Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions), modification du 05.10.1984
Date de la votation 22.09.1985
Résultat de la votation Accepté (54.72% de Oui)
Votation n° 336
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Régime politique > Système juridique > Droit privé
Politique sociale > Groupes sociaux > Condition de la femme
Politique sociale > Groupes sociaux > Politique familiale
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 79.043
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 1’913 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (160 Oui, 3 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (33 Oui, 5 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Comité dirigé par Christoph Blocher, soutenu par l'Union suisse des arts et métiers et l'Union démocratique fédérale
Signatures 83’865
Aboutissement PDF
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PEV
PLR
PES
AdI
PST
POCH
PSS
UDC
Non
UDF
PLS
MRS
DS
Poids électoral des partis en faveur de oui 88.6% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
USP
USS
TravS
FSE
Non
USAM
Aucune
eco
Sections cantonales divergentes
Oui
PLS GE
PLS NE
Non
PEV AG
PEV SG
PLR SZ
PLR TG
UDC AG
UDC BL
UDC GL
UDC JU
UDC SG
UDC SH
UDC SZ
UDC TG
UDC TI
UDC VD
UDC ZH
Liberté de vote
PEV BL
PLR NW
PLR OW
PLR UR
PLS BS
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le oui
Matériel visuel de la campagne pour le non
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (54.72% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (12.0 Oui, 11.0 Non)
Rejeté
AG
AI
AR
BE
GL
GR
NW
OW
SG
SH
SZ
TG
UR
Accepté
BL
BS
FR
GE
JU
LU
NE
SO
TI
VD
VS
ZG
ZH
Participation 41.10%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF (en allemand)