Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Arrêté instituant une garantie contre les risques à l'innovation

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral instituant une garantie contre les risques à l'innovation en faveur des petites et moyennes entreprises
Date de la votation 22.09.1985
Résultat de la votation Rejeté (43.11% de Oui)
Votation n° 335
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Économie > Politique économique > Politique concurrentielle
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 83.048
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 457 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (114 Oui, 56 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (26 Oui, 14 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Union suisse des arts et métiers, soutenue par l'Union suisse du commerce et de l'industrie
Signatures 57’539
Aboutissement PDF
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PES
AdI
PST
PSS
Non
UDF
PEV
PLR
PLS
POCH
MRS
DS
UDC
Poids électoral des partis en faveur de oui 49.8% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
USS
TravS
FSE
Non
eco
UPS
USAM
Aucune
USP
Sections cantonales divergentes
Oui
PEV SG
PLR GE
PLR JU
PLS NE
UDC GR
Non
PDC SZ
PDC ZG
AdI SH
PSS TG
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (43.11% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (5.5 Oui, 17.5 Non)
Rejeté
AG
AI
AR
BE
BL
FR
GL
GR
LU
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
UR
VS
ZG
ZH
Accepté
BS
GE
JU
NE
TI
VD
Participation 40.87%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF (en allemand)