• Votation précédente
• Votation suivante

Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite

Informations générales
Titre officiel	Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
Date de la votation	17.11.1889
Résultat de la votation	Accepté (52.86% de Oui)
Votation n°	33
Type de processus	Référendum facultatif
Domaine politique	Économie > Politique économique Régime politique > Système juridique > Droit privé
Résumé Swissvotes	PDF (en allemand)
Texte soumis au vote	PDF
Chronologie officielle	Lien

Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral	PDF

Au Parlement
Position du Parlement	Accepter
Position du Conseil national	Accepter (91 Oui, 29 Non)
Position du Conseil des Etats	Accepter (13 Oui, 4 Non)

Récolte de signatures
Initiant·e·s	Conservateurs agricoles bernois, catholiques-conservateurs
Signatures	62’948
Aboutissement	PDF

Campagne
Position du Conseil fédéral	Accepter

Votation
Résultat de la votation	Accepté
Peuple	Accepté (52.86% de Oui)
Cantons	Majorité des cantons non nécessaire (9.0 Oui, 13.0 Non) Rejeté AG AI AR FR GR LU NW OW SG SO SZ TI UR VS ZG Accepté BE BL BS GE GL NE SH TG VD ZH
Participation	70.87%
Arrêté constatant le résultat	PDF
Résultats par canton, district, commune	Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale	Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique	Présenter la carte