Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Suppression de l'obligation de la Confédération d'allouer des subventions dans le domaine de la santé publique

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral supprimant l'obligation incombant à la Confédération d'allouer des subventions dans le domaine de la santé publique
Date de la votation 10.03.1985
Résultat de la votation Accepté (52.99% de Oui et 13.0 voix des cantons sur 23)
Votation n° 327
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Politique sociale > Santé > Politique de la santé
Régime politique > Fédéralisme > Répartition des tâches
Finances publiques > Mesures d'économie, mesures d'assainissement
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 81.065
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 1’103 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (139 Oui, 5 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (39 Oui, 0 Non)
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
UDF
PEV
PLR
AdI
PLS
MRS
DS
PSS
UDC
Non
PST
POCH
Poids électoral des partis en faveur de oui 90.2% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
eco
UPS
USP
USS
USAM
TravS
FSE
Sections cantonales divergentes
Non
PDC SH
PSS BS
PSS TI
PSS UR
PSS VD
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (52.99% de Oui)
Cantons Accepté (13.0 Oui, 10.0 Non)
Rejeté
AG
FR
GE
JU
NE
SO
SZ
TI
UR
VS
Accepté
AI
AR
BE
BL
BS
GL
GR
LU
NW
OW
SG
SH
TG
VD
ZG
ZH
Participation 34.40%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquêtes post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation VOX PDF (en allemand)