Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Arrêté sur l'indemnisation des victimes d'actes de violence criminels

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «sur l'indemnisation des victimes d'actes de violence criminels» (contre-projet)
Date de la votation 02.12.1984
Résultat de la votation Accepté (82.09% de Oui et 23.0 voix des cantons sur 23)
Votation n° 325
Type de processus Contre-projet direct
Domaine politique Politique sociale > Assurances sociales > Aide sociale
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 83.059
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 352 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (98 Oui, 49 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (33 Oui, 4 Non)
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
UDF
PEV
PLR
PES
AdI
PLS
PST
POCH
MRS
DS
PSS
UDC
Poids électoral des partis en faveur de oui 95.2% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
eco
UPS
USP
USS
USAM
TravS
FSE
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (82.09% de Oui)
Cantons Accepté (23.0 Oui, 0.0 Non)
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
JU
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 37.62%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF (en allemand)