Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Révision du code pénal (actes de violence criminels)

Informations générales
Titre officiel Code pénal suisse, modification du 09.10.1981 (Actes de violence criminels)
Date de la votation 06.06.1982
Résultat de la votation Accepté (63.71% de Oui)
Votation n° 309
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Régime politique > Système juridique > Droit pénal
Politique de sécurité > Sécurité publique > Sûreté intérieure
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 79.089
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 669 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (115 Oui, 22 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (31 Oui, 4 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Comité de gauche, comité proche du PS et des syndicats, comité bourgeois (jeunes UDC et jeunes libéraux)
Signatures 85’744
Aboutissement PDF
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
UDF
PEV
PLR
AdI
PLS
MRS
DS
UDC
Non
PST
POCH
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 68.2% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
USAM
FSE
Non
USS
TravS
Aucune
eco
UPS
Sections cantonales divergentes
Oui
DS GE
Non
PDC GE
PDC JU
PEV BS
JDC CH
JR CH
Jadl CH
JL CH
JDS CH
JUDC CH
AdI SG
PLS VD
UDC FR
UDC VD
Liberté de vote
PDC BS
DS BE
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le non Tout afficher
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (63.71% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (22.0 Oui, 1.0 Non)
Rejeté
JU
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 35.18%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF (en allemand)