Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Suppression de la quote-part des cantons aux droits de timbre

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral portant suppression de la quote-part des cantons au produit net des droits de timbre
Date de la votation 30.11.1980
Résultat de la votation Accepté (67.30% de Oui et 20.0 voix des cantons sur 23)
Votation n° 302
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Finances publiques > Mesures d'économie, mesures d'assainissement
Finances publiques > Impôts > Impôts indirects
Régime politique > Fédéralisme > Relations entre Confédération et cantons
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 80.002
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 148 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (146 Oui, 6 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (36 Oui, 5 Non)
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PEV
PLR
AdI
PLS
MRS
DS
PSS
UDC
Non
PST
POCH
Poids électoral des partis en faveur de oui 92.4% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
eco
UPS
USP
USS
USAM
TravS
FSE
Sections cantonales divergentes
Non
PLR GE
PLR VD
PLS VD
PSS FR
PSS JU
PSS NE
PSS VD
Liberté de vote
JS CH
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (67.30% de Oui)
Cantons Accepté (20.0 Oui, 3.0 Non)
Rejeté
JU
NE
VD
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
LU
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VS
ZG
ZH
Participation 41.87%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquêtes post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation VOX PDF (en allemand)