Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Introduction de la TVA

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral sur le régime financier
Date de la votation 28.11.1993
Résultat de la votation Accepté (66.66% de Oui et 22.0 voix des cantons sur 23)
Votation n° 399
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Finances publiques > Régime financier
Finances publiques > Impôts > Système fiscal
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 91.079
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 548 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (98 Oui, 30 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (38 Oui, 1 Non)
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
UDF
PEV
PLR
AdI
PLS
PSS
UDC
Non
PSL
Lega
PST
DS
Liberté de vote
PES
Poids électoral des partis en faveur de oui 78.1% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
UPS
USP
USS
USAM
TravS
FSE
Non
Fédération de l'hôtellerie et de la restauration
Aucune
eco
Sections cantonales divergentes
Oui
PES GE
PES NE
PES SH
PES VS
Non
UDF AG
Liberté de vote
PSL AI
PSL SG
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le non
Lien Archives Sociales
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (66.66% de Oui)
Cantons Accepté (22.0 Oui, 1.0 Non)
Rejeté
VS
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
JU
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
ZG
ZH
Participation 45.41%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF