Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Arrêté fédéral contre l'usage abusif d'armes

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral contre l'usage abusif d'armes
Date de la votation 26.09.1993
Résultat de la votation Accepté (86.27% de Oui et 23.0 voix des cantons sur 23)
Votation n° 394
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Régime politique > Système juridique > Droit pénal
Régime politique > Fédéralisme > Relations entre Confédération et cantons
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Au Parlement
Numéro d'objet 91.406
Initiative parlementaire PDF
Rapport de la commission parlementaire PDF
Avis du Conseil fédéral PDF
Débat parlementaire PDF / Lien
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (107 Oui, 3 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (42 Oui, 0 Non)
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
UDF
PEV
PLR
PES
AdI
PLS
PST
DS
PSS
UDC
Non
PSL
Lega
Poids électoral des partis en faveur de oui 88.4% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
USS
USAM
TravS
Sections cantonales divergentes
Non
JUDC CH
PLS FR
PLS VD
PLS VS
DS NE
DS SG
UDC SG
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (86.27% de Oui)
Cantons Accepté (23.0 Oui, 0.0 Non)
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
JU
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 39.85%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF